Article considérant 219

(219) S’agissant du caractère prétendument obsolète des éléments de preuve fournis par la Commission, cette dernière a observé que les pouvoirs publics chinois avaient choisi de manière sélective les plus anciens éléments de preuve soumis par la Commission et qu’ils n’avaient pas tenu compte de plusieurs références datant des années 2021 et 2022 utilisées aux considérants 474, 478 et 479 du règlement provisoire, ni de la référence au document de travail des services de la Commission «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations», qui a été publié en avril 2024. Ces références montrent clairement que la situation sur le marché chinois de la notation de crédit n’a pas évolué de manière significative pendant la période d’enquête. Les arguments en question ont donc été rejetés.