Article considérant 22

(22) Enfin, la CCCME a confondu le principe de l’entité économique unique avec l’échantillonnage au niveau du groupe. Par souci de clarté, le principe de l’entité économique unique est appliqué dans certaines conditions pour calculer le prix à l’exportation au niveau départ usine (c’est-à-dire à l’entrée de l’usine du producteur) aux fins du calcul de la marge de dumping. Dans le cadre de la présente enquête antisubventions, la Commission n’avait pas besoin de calculer un prix à l’exportation départ usine et, par conséquent, ce principe n’a pas été appliqué. En ce qui concerne l’échantillonnage des producteurs de l’Union, la Commission a informé les parties intéressées lors de l’ouverture de l’enquête que l’échantillonnage serait effectué au niveau de l’entité de production et non au niveau du groupe. Il s’agit de la pratique habituellement employée par la Commission pour procéder à l’échantillonnage des producteurs de l’Union et aucune information disponible ne permettait de penser qu’une approche différente était justifiée dans le cadre de la présente enquête. La CCCME et les pouvoirs publics chinois n’ont pas non plus avancé d’éléments de preuve à cet égard. En outre, dans le cadre de l’enquête sur le silicium-métal originaire de Chine, contrairement à ce qu’affirment la CCCME et les pouvoirs publics chinois, la Commission n’a pas appliqué le principe de l’entité économique unique, mais a enquêté sur deux producteurs du même groupe. Enfin, dans le cadre de la présente enquête, le calcul de la marge de sous-cotation a été effectué au niveau du prix facturé au concessionnaire dans l’Union, comme expliqué au considérant 1023 du règlement provisoire, qui est différent du niveau départ usine.