(223) Les pouvoirs publics chinois ont également contesté l’abaissement de la notation de BYD à B. Leur argument a été rejeté car ils comparaient la notation d’une obligation donnée émise par le groupe BYD et certaines sociétés individuelles. Les informations fournies par les pouvoirs publics chinois ne sont pas comparables. Une obligation particulière émise par une société ne signifie pas que la notation attribuée à cette obligation s’applique également au groupe BYD en tant que tel. L’argument en question a dès lors été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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