(224) À la suite de l’information finale, le groupe BYD a demandé à recevoir les critères ou la méthode utilisée pour conclure qu’il correspondait à une notation B, en soutenant qu’il devait exister des règles standards internationalement reconnues ou généralement admises pour établir les différentes notations utilisées par la Commission. Il a également affirmé que la méthode utilisée par la Commission aurait dû faire partie des faits essentiels qui n’ont pas été divulgués.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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