(227) La Commission a utilisé les mêmes principes que ceux appliqués par les agences de notation de crédit, comme souligné dans les deux précédents considérants, afin de se forger une opinion sur les sociétés retenues dans l’échantillon. En effet, d’une part, la Commission a calculé et interprété un certain nombre d’indicateurs financiers pour chaque groupe de sociétés retenu dans l’échantillon. Comme indiqué au considérant 222 ci-dessus, ces ratios faisaient partie du document d’information finale. D’autre part, la Commission a utilisé l’intégralité des informations communiquées par les sociétés pendant le processus d’enquête, qui incluaient par exemple des états financiers, des prospectus d’obligations, les informations détaillées fournies au sujet des transactions de financement et de la situation du marché dans son ensemble afin de formuler un avis analytique sur la situation financière spécifique de la société, mais aussi sur les conditions économiques et réglementaires et les conditions générales de marché dans lesquelles elle opère.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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