(229) Enfin, la Commission observe que, selon S&P, une notation B correspond à une situation dans laquelle une société est «plus vulnérable à des conditions commerciales, financières et économiques défavorables, mais a actuellement la capacité de respecter des engagements financiers». Compte tenu des ratios financiers spécifiques calculés pour le groupe BYD, combinés aux risques de l’environnement de marché dans lequel il est actif, la Commission maintient donc sa position sur la notation de crédit du groupe BYD. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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