Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 236

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 236 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(236) Les pouvoirs publics chinois ont également contesté l’abaissement de la notation du groupe Geely à B. La Commission a fait observer que les pouvoirs publics chinois n’avaient fourni, à l’appui de cet argument, qu’une référence en ligne où figurait une notation de crédit, qui n’a pas permis de déterminer si cette notation concernait certaines sociétés individuelles ou le groupe dans son ensemble. Les informations fournies n’indiquaient pas non plus clairement à quelle période cette notation faisait référence. Par ailleurs, la notation donnée sur le site internet de Geely était BBB-, avec une perspective négative. Ces informations illustrent la distorsion de la notation de crédit en Chine, où le groupe a été noté AAA, et ne sont pas très différentes de la notation standard BB utilisée par la Commission. Compte tenu de ces informations lacunaires et de ces arguments non étayés, la Commission a rejeté cette allégation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).