Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 237

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 237 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(237) À la suite de l’information finale, le groupe Geely a soutenu que la Commission n’avait pas tenu compte du fait que l’une de ses sociétés, Genius Auto Finance Co. Ltd (ci-après «GAF»), s’était vu attribuer une notation de crédit AAA par S&P. La Commission a fait remarquer que la notation de crédit à laquelle le groupe faisait référence a été accordée au trustee des titres adossés à des actifs, à savoir Shanghai International Trust Co. Ltd., mais pas à GAF (le fournisseur de services du prêt hypothécaire en titres adossés à des actifs). Cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).