(238) À la suite de l’information provisoire, le groupe SAIC a fait valoir qu’il avait été pénalisé injustement, d’une part, par l’abaissement de sa notation de crédit de AAA à B et, d’autre part, par l’application de l’écart au taux d’intérêt de référence de la Banque populaire de Chine [ou au taux d’intérêt de prime du Centre national de financement interbancaire (National Interbank Funding Center, ci-après le «NIFC»)] à la date d’octroi du prêt et pour la durée de chaque prêt en question, plutôt qu’au taux qui lui était applicable.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.