Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 238

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 238 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(238) À la suite de l’information provisoire, le groupe SAIC a fait valoir qu’il avait été pénalisé injustement, d’une part, par l’abaissement de sa notation de crédit de AAA à B et, d’autre part, par l’application de l’écart au taux d’intérêt de référence de la Banque populaire de Chine [ou au taux d’intérêt de prime du Centre national de financement interbancaire (National Interbank Funding Center, ci-après le «NIFC»)] à la date d’octroi du prêt et pour la durée de chaque prêt en question, plutôt qu’au taux qui lui était applicable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).