(239) En l’absence d’évaluation de la solvabilité par les établissements financiers de prêt chinois, comme indiqué au considérant 518 du règlement provisoire, la Commission a procédé à une évaluation de la notation de crédit du groupe SAIC aux considérants 519 à 527 du règlement provisoire. Dans ces considérants, elle a tout d’abord évalué certains ratios relatifs à la rentabilité, au ratio de liquidité générale moyen, au ratio de liquidité immédiate, au ratio de trésorerie, au ratio dettes/actifs et au ratio dettes/capitaux propres et a considéré que ces ratios ne justifiaient pas la notation AAA alléguée mentionnée au considérant 238 du présent règlement et au considérant 524 du règlement provisoire, mais plutôt une notation BB. Par ailleurs, comme indiqué aux considérants 522 et 523, certains producteurs-exportateurs de VEB du groupe SAIC ont dû recourir à des conversions de dettes en capital ou à un apport de fonds propres pour assurer la poursuite durable de leurs activités. En outre, la Commission avait également constaté que le groupe avait contracté des prêts dans le but spécifique de remplacer des prêts existants. Eu égard à ce qui précède, la Commission a décidé d’abaisser la notation du groupe SAIC de BB à B afin de tenir compte des risques supplémentaires liés à ses problèmes financiers et de liquidités.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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