(240) En outre, la Commission n’a pas considéré que le groupe SAIC avait été injustement pénalisé. Afin d’évaluer le niveau de subvention dont il avait bénéficié, la Commission a comparé les intérêts que le groupe SAIC avait dû payer pendant la période d’enquête, tels que communiqués par le groupe, avec les intérêts qu’il aurait dû payer sur un marché non faussé si une notation de crédit non faussée avait été appliquée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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