Article considérant 241

(241) Pour ce faire, elle a utilisé le taux d’intérêt de prime, c’est-à-dire le taux de référence fondé sur les taux de prêt effectivement appliqués par les grandes banques chinoises aux clients de la plus haute qualité, en tenant compte du coût de financement, de l’offre et de la demande sur le marché, des primes de risque et d’autres facteurs. Étant donné que le groupe SAIC a bénéficié de taux plus avantageux que le taux moyen proposé aux clients de la plus haute qualité utilisé pour établir le taux d’intérêt de prime, la Commission a considéré que la base d’une référence non faussée devait être fixée, au minimum, au niveau du taux d’intérêt de prime. Dans un deuxième temps, afin de refléter la solvabilité du groupe SAIC, un écart fondé sur la différence entre les notations de crédit AA et B a été appliqué, comme expliqué au considérant 504 du règlement provisoire.