(242) Les pouvoirs publics chinois ont également contesté l’abaissement à B de la notation du groupe SAIC. La Commission a fait observer qu’à l’appui de cet argument, les pouvoirs publics chinois avaient fourni une référence en ligne où figurait une notation de crédit d’un grand producteur latino-américain de confiseries et de cookies. La Commission n’a pas saisi le lien entre les chocolats argentins et l’industrie chinoise des VEB. Elle a donc rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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