(245) La Commission a accepté l’argument concernant l’imputation du montant de l’avantage conféré par les prêts en devises et a révisé le calcul en conséquence. En l’absence de transactions en devises portant sur d’autres éléments que les ventes de produits finis, la Commission a considéré que les prêts en devises étrangères se rapportaient exclusivement aux activités de vente à l’exportation.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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