Article considérant 247

(247) Cet argument a été partiellement accepté dans la mesure où la Commission disposait d’éléments de preuve permettant de l’étayer. Les éléments de preuve relatifs aux passifs non courants d’une société du groupe SAIC dus dans un délai d’un an qui ont été fournis par le groupe SAIC dans le cadre de ses observations ont également conduit à la détection d’un financement préférentiel sous la forme d’obligations dont la Commission n’avait pas connaissance auparavant. Le calcul du montant de la subvention a été révisé en conséquence.