Article considérant 248

(248) À la suite de l’information provisoire, le groupe SAIC a fait valoir qu’un prêt interbancaire d’une de ses sociétés était fondamentalement différent des prêts et qu’il n’aurait donc pas dû être traité comme tel. Toutefois, selon lui, si la Commission continuait de traiter ce prêt interbancaire comme étant analogue à un prêt, le taux d’intérêt de référence applicable devrait être celui prévu pour les prêts à court terme ayant une échéance à trois mois à compter de décembre 2022 (c’est-à-dire 3,65 %), puisque l’échéance des prêts interbancaires pour les sociétés d’autofinancement a été légalement plafonnée à trois mois.