(249) La Commission a rejeté l’argument du groupe SAIC et considère que l’accès de cette société à des prêts interbancaires au sein du groupe SAIC à des taux exceptionnellement bas constitue un financement préférentiel. La Commission a donc considéré que ce prêt interbancaire était analogue à un prêt. En l’absence de toute information fournie par le groupe SAIC concernant le prêt interbancaire ou l’existence potentielle d’autres prêts similaires, la Commission continue de s’appuyer sur les données disponibles pour évaluer l’avantage lié à ces prêts interbancaires.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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