(251) À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n’avait pas procédé à une analyse appropriée de la spécificité pour les différents programmes de financement préférentiels allégués, qui démontrerait l’existence d’une limitation «claire» et «sans ambiguïté» de l’accès à la subvention alléguée en question, une limitation qui «exprime distinctement tout ce qui est signifié; en ne laissant rien de simplement sous-entendu ou suggéré».
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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