(253) Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que la Commission n’avait pas démontré la moindre limitation explicite des prêts préférentiels allégués à certaines entreprises ou à certains secteurs, étant donné que les prêts préférentiels ne ciblaient pas un groupe suffisamment limité en ce sens que la subvention alléguée n’était pas limitée uniquement à l’industrie des VEB, mais aux industries dites «encouragées».
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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