Article considérant 254

(254) Comme exposé au considérant 486 du règlement provisoire, plusieurs documents juridiques ciblant spécifiquement les entreprises du secteur des VEB ordonnent aux établissements financiers d’accorder à l’industrie des VEB des prêts à des taux préférentiels. Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement de base, il n’est pas nécessaire que la subvention soit limitée uniquement à l’industrie des VEB pour être considérée comme spécifique, mais il suffit que l’accès à la subvention soit explicitement limité à certaines entreprises. Le groupe des industries encouragées est considéré comme étant de nature explicitement limitée. Ces arguments ont donc été rejetés.