(257) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont également évoqué le fait que la Commission leur avait demandé de transmettre des questionnaires aux établissements financiers pertinents et ont allégué que la collecte d’informations aurait dû être réalisée par l’autorité chargée de l’enquête et que cette charge n’aurait pas dû être transférée aux parties répondantes. Ils ont en outre fait valoir qu’une entreprise ne pouvait être présumée avoir bénéficié d’un avantage «sur la seule base d’une présomption négative, fondée sur un manque d’informations permettant de constater le contraire, en l’absence d’autres éléments de preuve susceptibles d’établir positivement l’existence effective d’un tel avantage».
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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