Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 257

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 257 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(257) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont également évoqué le fait que la Commission leur avait demandé de transmettre des questionnaires aux établissements financiers pertinents et ont allégué que la collecte d’informations aurait dû être réalisée par l’autorité chargée de l’enquête et que cette charge n’aurait pas dû être transférée aux parties répondantes. Ils ont en outre fait valoir qu’une entreprise ne pouvait être présumée avoir bénéficié d’un avantage «sur la seule base d’une présomption négative, fondée sur un manque d’informations permettant de constater le contraire, en l’absence d’autres éléments de preuve susceptibles d’établir positivement l’existence effective d’un tel avantage».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).