(259) Les pouvoirs publics chinois ont en outre fait valoir que la Commission aurait dû évaluer la spécificité pour chaque programme ou instrument allégué faisant l’objet de mesures compensatoires et qu’elle ne pouvait pas conclure que les différentes formes de financements étaient spécifiques au motif que les parties intéressées n’avaient pas apporté la preuve du contraire. Ils ont par ailleurs soutenu que les parties intéressées avaient démontré que ces instruments étaient accessibles à toutes les entités de tous les secteurs de l’économie chinoise.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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