Article considérant 260

(260) Comme l’ont montré les différentes sections du règlement provisoire, la Commission a bien évalué la spécificité pour chaque programme faisant l’objet de mesures compensatoires sur la base d’éléments de preuve positifs qui n’ont été contredits par aucune allégation étayée d’une quelconque partie. L’allégation selon laquelle les parties intéressées ont démontré que ces instruments étaient accessibles à toutes les entités de tous les secteurs de l’économie chinoise a été jugée vague et non étayée. Compte tenu de ces éléments, ces allégations ont été rejetées. En l’absence d’autres observations concernant la spécificité, les conclusions formulées au considérant 486 du règlement provisoire ont été confirmées.