(261) À la suite de l’information provisoire et de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission avait eu recours à une référence extérieure au pays sans avancer d’éléments de preuve suffisants démontrant que le marché chinois était faussé et que cette distorsion rendait les taux internes au pays inutilisables en tant que référence, conformément à la jurisprudence applicable de l’OMC.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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