Article considérant 262

(262) La Commission a contesté cette affirmation et a fait valoir que l’allégation des pouvoirs publics chinois était vague étant donné qu’elle mentionnait les références utilisées pour le financement préférentiel en général, mais aussi les lignes de crédit en particulier (considérant 117 du règlement provisoire). En outre, la Commission a une nouvelle fois souligné que les pouvoirs publics chinois ne semblaient pas tenir compte du fait que la référence utilisée pour les prêts en CNY, les apports de fonds propres, les obligations et les traites d’acceptation bancaire était fondée sur une référence chinoise, à savoir le taux d’intérêt de prime. Le seul élément de la référence qui était externe au pays était la prime de risque crédit ajoutée au taux d’intérêt de prime. Dans ce contexte, la Commission a fourni, à la section 3.5.1.10 du règlement provisoire, de nombreux éléments de preuve démontrant que les notations de crédit et, partant, les primes de risque crédit étaient faussées en RPC, ce qui les rendait inutilisables pour établir une référence.