Article considérant 263

(263) En ce qui concerne l’analyse de l’existence de distorsions en RPC, la Commission a également renvoyé au considérant 471 du règlement provisoire, qui confirmait l’existence d’un cadre normatif, et au considérant 473 du règlement provisoire, qui concluait que l’État avait chargé tous les établissements financiers opérant en Chine sous la supervision de l’ANRF (y compris les établissements financiers privés) ou leur avait ordonné de s’aligner sur les politiques gouvernementales et d’accorder des prêts à l’industrie des VEB à des taux préférentiels. En tout état de cause, aucun établissement financier n’ayant pleinement coopéré, aucune autre référence n’a pu être établie. Compte tenu de ce qui précède, cette allégation a été rejetée.