Article considérant 264

(264) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que la Commission n’avait pas répondu à leurs observations concernant le choix d’un écart relatif au lieu d’un écart absolu pour établir la différence entre les obligations d’entreprises notées AA et celles notées B. Selon les observations formulées à la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que l’utilisation d’un écart relatif n’avait aucun sens économique et que la Commission n’avait pas expliqué en quoi l’ajout de l’écart relatif permettait de se rapprocher d’un «prêt commercial comparable que la société aurait pu obtenir sur le marché» au sens de l’article 14, point b), de l’accord SMC, ni pourquoi elle avait considéré qu’aucun ajustement de la référence n’était nécessaire en ce qui concerne l’ajout de l’écart (relatif).