(265) La Commission a commencé par observer que les pouvoirs publics chinois n’avaient formulé, à la suite de l’information provisoire, que des déclarations générales sur l’utilisation de l’écart relatif, sans préciser le raisonnement qui les avait amenés à juger l’écart relatif économiquement illogique, les raisons pour lesquelles ils considéraient qu’un écart absolu était plus approprié ou les ajustements à la référence qu’ils estimeraient nécessaires. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas non plus fourni d’éléments de preuve à l’appui de leurs déclarations ou permettant de réfuter le point de vue de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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