Article considérant 266

(266) En ce qui concerne l’utilisation de l’écart relatif en lui-même, la Commission a clairement souligné au considérant 490 du règlement provisoire qu’elle avait suivi la même méthode de calcul des financements préférentiels au moyen de prêts établie dans le cadre de l’enquête antisubventions concernant les feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation originaires de la RPC ainsi que dans le cadre de l’enquête antisubventions relative aux produits plats laminés à chaud en acier originaires de la RPC et des enquêtes antisubventions relatives aux pneumatiques originaires de la RPC, à certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la RPC et aux câbles de fibres optiques originaires de la RPC, et elle a fourni les références pertinentes à ces règlements, où la raison de l’utilisation de l’écart relatif était longuement expliquée. L’application de cette méthode de calcul pour chaque groupe de sociétés retenues dans l’échantillon a en outre été expliquée plus en détail dans l’information spécifique adressée aux différentes sociétés. Les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucun nouvel argument qui aurait justifié que la Commission modifie sa pratique de longue date concernant l’utilisation de l’écart relatif.