(267) Toutefois, dans un souci d’exhaustivité, la Commission rappelle aux pouvoirs publics chinois qu’en principe, l’objectif de l’écart relatif consistait à construire une prime de risque crédit pour chaque société, laquelle devait être appliquée ensuite au taux à risque zéro afin d’obtenir un taux d’intérêt de référence. Dans ce contexte, elle rappelle les observations suivantes, effectuées concernant le sens économique de l’écart relatif et le fait que cet écart permet de se rapprocher d’un prêt commercial, au considérant 256 du règlement définitif adopté à la suite de l’enquête antisubventions sur les pneumatiques originaires de la RPC:
— «Premièrement, la Commission a reconnu que les banques commerciales utilisaient généralement une marge exprimée en termes absolus. Elle a fait observer que cette pratique semblait principalement motivée par des considérations d’ordre pratique, parce que le taux d’intérêt est, en définitive, un nombre absolu. Cependant, le nombre absolu est la traduction d’une évaluation des risques qui repose sur une évaluation relative. La probabilité de défaut d’une entreprise notée BB est X % plus élevée que celle des pouvoirs publics ou d’une entreprise sans risque. Il s’agit d’une évaluation relative.
— Deuxièmement, les taux d’intérêt reflètent non seulement les profils de risque des entreprises, mais aussi les risques spécifiques au pays et à la devise. L’écart relatif prend donc en compte les changements des conditions du marché sous-jacentes, qui ne sont pas exprimés lorsque l’on applique la logique d’un écart absolu. Souvent, comme en l’espèce, le risque pays et le risque spécifique à la devise varient au fil dans le temps, et les variations sont différentes d’un pays à l’autre. En conséquence, les taux sans risque varient considérablement dans le temps et sont parfois inférieurs aux États-Unis, parfois inférieurs en Chine. Ces différences sont liées à des facteurs tels que la croissance du PIB observée et escomptée, le climat économique et les niveaux de l’inflation. C’est parce que le taux sans risque varie dans le temps qu’un même écart absolu nominal peut signifier une évaluation très différente des risques. Par exemple, lorsque la banque estime le risque de défaut spécifique à l’entreprise à 10 % supérieur au taux sans risque (estimation relative), l’écart absolu en résultant peut se situer entre 0,1 % (à un taux sans risque de 1 %) et 1 % (à un taux sans risque de 10 %). Du point de vue de l’investisseur, l’écart relatif est par conséquent une meilleure mesure car il reflète l’ampleur de l’écart de rendement et la façon dont il est affecté par le niveau du taux d’intérêt de base.
— Troisièmement, l’écart relatif ne vise aucun pays en particulier. Par exemple, lorsque le taux sans risque aux États-Unis est inférieur au taux sans risque en Chine, la méthode entraînera des écarts absolus plus élevés. En revanche, lorsque le taux sans risque en Chine est inférieur au taux sans risque aux États-Unis, la méthode entraînera des écarts absolus plus faibles. Cela est également reconnu par le groupe Giti dans le tableau 3 de sa communication, qui simule l’incidence des différents taux de la PBOC. En pratique, lorsque l’on applique les données fournies par le groupe Giti aux taux historiques de la PBOC, on s’aperçoit que, pour certaines années, la méthode de l’écart relatif entraîne en fait un taux de référence plus faible que celle de l’écart absolu.
— Concernant le troisième point, la Commission a interprété différemment les faits présentés par le groupe Giti. Le groupe Giti lui-même a indiqué que l’écart absolu n’était pas aussi stable que ce que prétendaient les pouvoirs publics chinois, mais variait dans le temps, de 1 % à 4,5 %. En outre, l’écart relatif suit exactement la même tendance que l’écart absolu au cours des 23 dernières années: lorsque l’écart relatif augmente, l’écart absolu augmente lui aussi, et vice versa. Quant à la prétendue volatilité de l’écart relatif, l’ampleur des changements est similaire — la différence entre les chiffres les plus élevés et les chiffres les plus bas est de 530 % pour l’écart relatif et de 450 % pour l’écart absolu».