Article considérant 269

(269) Enfin, l’affirmation des pouvoirs publics chinois selon laquelle aucun ajustement n’a été apporté à l’écart relatif est inexacte. En effet, le taux d’intérêt de prime chinois est utilisé comme point de départ pour le calcul. En outre, comme expliqué au considérant 267 ci-dessus, l’utilisation de l’écart relatif tient compte des changements des conditions du marché sous-jacentes spécifiques à un pays, qui ne sont pas exprimés lorsque l’on applique la logique d’un écart absolu. Par ailleurs, les considérants 504, 516 et 526 du règlement provisoire soulignent clairement que l’écart relatif a été calculé individuellement pour chaque prêt accordé au groupe de sociétés, en fonction de la date de l’octroi du prêt et de la durée du prêt en question. Les spécificités de chaque prêt ont donc également été prises en considération au moment d’utiliser l’écart relatif. Les arguments des pouvoirs publics chinois ont dès lors été rejetés.