Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 27 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(27) La Commission a souligné qu’elle avait déjà répondu à des allégations similaires aux considérants 54 et 55 du règlement provisoire. La sélection de l’échantillon était pleinement conforme aux dispositions de l’article 27 du règlement de base, compte tenu des spécificités du cas d’espèce et a donc été jugée représentative pour le secteur des exportateurs de VEB chinois. La Commission n’a pas adopté d’approche ciblée et sélective pour constituer l’échantillon. Les raisons pour lesquelles la Commission a accepté la demande d’examen individuel sont expliquées au considérant 30 du présent règlement. Le fait que la Commission aurait eu la possibilité de calculer un taux de subvention individuel pour Tesla (Shanghai) ne signifie pas qu’au moment de la constitution de l’échantillon, l’inclusion de cet exportateur était possible ou appropriée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).