(27) La Commission a souligné qu’elle avait déjà répondu à des allégations similaires aux considérants 54 et 55 du règlement provisoire. La sélection de l’échantillon était pleinement conforme aux dispositions de l’article 27 du règlement de base, compte tenu des spécificités du cas d’espèce et a donc été jugée représentative pour le secteur des exportateurs de VEB chinois. La Commission n’a pas adopté d’approche ciblée et sélective pour constituer l’échantillon. Les raisons pour lesquelles la Commission a accepté la demande d’examen individuel sont expliquées au considérant 30 du présent règlement. Le fait que la Commission aurait eu la possibilité de calculer un taux de subvention individuel pour Tesla (Shanghai) ne signifie pas qu’au moment de la constitution de l’échantillon, l’inclusion de cet exportateur était possible ou appropriée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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