(270) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont soutenu que la Commission avait confondu son obligation d’établir l’existence d’une contribution financière des pouvoirs publics avec l’existence d’un avantage procuré par cette contribution financière au motif qu’il existe une différence entre le montant que le bénéficiaire paie et le montant qui serait payable sur un prêt commercial comparable que la société pourrait obtenir sur le marché.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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