(272) Le groupe Geely a affirmé que la Commission ne devrait pas utiliser les données relatives aux obligations d’entreprise afin de déterminer une référence pour les prêts, compte tenu des différences importantes que ces obligations présentent en matière de risques associés, de négociabilité, de délais et conditions de remboursement (y compris d’options de remboursement anticipé) et de restructuration de la dette. Selon lui, ces différences entraînent des différences de taux d’intérêt.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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