Article considérant 273

(273) La Commission a contesté l’argument du groupe Geely, en faisant valoir qu’elle n’avait pas utilisé les obligations d’entreprise afin de déterminer une référence pour les prêts. En réalité, comme expliqué au considérant 526 du règlement provisoire, la Commission s’est fondée sur un panier d’obligations d’entreprise notées AA et B pour déterminer l’écart à ajouter au taux d’intérêt de référence de la Banque populaire de Chine ou, après le 20 août 2019, au taux de prime annoncé par le NIFC, afin d’établir un taux d’intérêt non faussé fondé sur le marché. Compte tenu de ce qui précède, cette allégation a été rejetée.