(277) À la suite de l’information provisoire, le groupe BYD a contesté l’appréciation de la Commission relative aux lignes de crédit, en faisant valoir que les banques chinoises et internationales qui fournissaient des lignes de crédit aux sociétés du groupe BYD (tant celles établies en Chine que celles situées en dehors de la Chine) ne facturaient pas de frais d’ouverture.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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