Article considérant 278

(278) Toutefois, les éléments de preuve présentés par le groupe BYD, qui consistaient en des accords de lignes de crédit conclus avec des établissements étrangers pour des sociétés du groupe BYD établies en dehors de la Chine, démontraient que soit les commissions, commissions d’arrangement et commissions de modification faisaient partie des accords, soit la banque ne facturait aucune commission d’engagement car elle ne prenait pas l’engagement d’octroyer un financement à la société. Par conséquent, les éléments de preuve supplémentaires présentés par le groupe BYD ont montré qu’une commission d’engagement était normalement payée lorsque certaines banques s’engageaient à réserver des fonds à leurs clients. Par conséquent, cet argument a été rejeté.