(279) À la suite de l’information finale, le groupe BYD a contesté l’analyse effectuée par la Commission, en réitérant qu’aucune commission n’était facturée pour le traitement/l’ouverture de lignes de crédit et que la Commission s’était concentrée en lieu et place sur ce qui concernait des opérations bancaires ultérieures telles que des prêts.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 279
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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