Article considérant 280

(280) La Commission a rappelé que, premièrement, comme expliqué au considérant 530 du règlement provisoire, l’objectif d’une ligne de crédit est de définir une limite d’emprunt que la société peut utiliser à tout moment pour financer ses opérations courantes, au moyen de prêts à court terme, de traites d’acceptation bancaire, etc., rendant ainsi le financement des besoins en fonds de roulement flexible et immédiatement disponible en cas de besoin. Dès lors, les prêts sont effectivement l’une des opérations bancaires connectées aux lignes de crédit. Deuxièmement, la Commission a contesté l’affirmation selon laquelle aucune commission n’était facturée sur les lignes de crédit, étant donné que sur les trois documents communiqués, un mentionnait clairement une commission à payer, un autre faisait référence à un autre accord de crédit, ce qui prouve que la société n’a pas présenté tous les documents, et le troisième concernait une ligne de crédit non engagée. Pour ce motif, la Commission a rejeté ces arguments.