(281) À la suite de l’information provisoire, le groupe Geely a également affirmé que l’existence d’une ligne de crédit n’était pas requise lors de la conclusion de prêts individuels. En l’absence d’éléments de preuve en ce sens, cette allégation a été rejetée. En l’absence d’autres observations concernant l’évaluation générale des lignes de crédit, les conclusions formulées au considérant 530 du règlement provisoire ont été confirmées.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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