(283) À la suite de l’information provisoire, le groupe BYD a déclaré que les lignes de crédit n’étaient pas spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, étant donné que toutes les entreprises de Chine, quel que soit leur secteur d’activité, étaient éligibles au même titre pour l’obtention de lignes de crédit, et que la décision no 40 ne prévoyait aucune limitation de l’accès aux lignes de crédit.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 283
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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