Article considérant 284

(284) La Commission a contesté l’allégation du groupe BYD selon laquelle les lignes de crédit n’étaient pas spécifiques. À cet égard, la Commission a fait observer que le groupe BYD n’avait pas démontré que les entreprises de la RPC pouvaient également bénéficier des conditions préférentielles observées en ce qui concerne l’industrie des VEB. En outre, étant donné que les lignes de crédit sont intrinsèquement liées à d’autres types de prêts préférentiels, tels que les prêts, et qu’elles font partie du crédit spécifiquement fourni aux industries encouragées, l’analyse de la spécificité exposée à la section 3.5.2.2 du règlement provisoire pour les prêts est également applicable aux lignes de crédit. Cette allégation a dès lors été rejetée.