Article considérant 286

(286) À la suite de l’information provisoire, le groupe SAIC a fait valoir qu’une autre référence aurait dû être utilisée en ce qui concerne les commissions applicables à ses lignes de crédit, car celles mentionnées au considérant 537 du règlement provisoire étaient inappropriées. Selon lui, l’utilisation des taux de la Metrobank du Royaume-Uni n’était pas appropriée puisqu’il s’agissait de taux appliqués à des lignes de crédit inférieures à 60 000 GBP qui n’étaient pas comparables aux prêts obtenus par le groupe SAIC, dont les lignes de crédit des entités du groupe SAIC pouvaient se monter jusqu’à plusieurs milliards d’EUR. Le groupe Geely a lui aussi soutenu que la référence utilisée n’était pas appropriée. À la suite de l’information finale, le groupe BYD a fait valoir que la Commission s’était erronément fondée sur des lignes de crédit en GBP émises par une banque de petite taille pour conclure que l’absence de commissions facturée par les banques chinoises pour l’ouverture de lignes de crédit constituait une subvention.