Article considérant 287

(287) Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la référence extérieure au pays utilisée par la Commission était excessivement élevée (entre 1,25 % et 1,75 %) par rapport à d’autres informations accessibles au public (entre 0,25 % et 1 %). À la suite de l’information provisoire et de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont considéré que la banque et le montant de la ligne de crédit sélectionnés (jusqu’à 60 000 GBP) posaient problème. Ils ont également soutenu que les entreprises n’exerçaient pas leurs activités en GBP. À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont en outre fait valoir que l’article 14, paragraphe b), de l’accord SMC imposait à l’autorité chargée de l’enquête d’ajuster la référence afin de se rapprocher d’un prêt commercial comparable d’une autorité publique. Les pouvoirs publics chinois ont également fait référence à des informations accessibles au public qui indiqueraient selon eux des taux applicables inférieurs, ainsi qu’à un échantillon de banques qui appliqueraient prétendument des commissions d’engagement ou d’arrangement variant généralement entre 0,25 % et 1 %. En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les taux de référence utilisés dans la présente enquête étaient indûment plus élevés que lors d’enquêtes précédentes et que la Commission n’avait pas expliqué pourquoi ces taux étaient plus élevés que lors d’enquêtes précédentes.