Article considérant 288

(288) La Commission n’était pas d’accord avec les arguments susmentionnés. Les informations sous-jacentes à la référence utilisée dans la présente enquête ne prévoient pas de commission différente en fonction du montant de la ligne de crédit. En ce qui concerne les taux mentionnés par les pouvoirs publics chinois, ceux-ci n’étaient pas étayés par des informations originales communiquées par des banques spécifiques ou indiquant certaines conditions. En outre, la référence utilisée dans la présente enquête était conforme à celles utilisées lors de précédentes enquêtes, pour lesquelles aucune limite supérieure de montant n’avait été fixée et qui provenaient d’une grande banque internationale. Ces arguments ont donc été rejetés. La Commission a également considéré que la référence qu’elle a utilisée reflétait suffisamment les conditions financières sur la base desquelles une ligne de crédit serait accordée dans des conditions normales de marché dans le pays où les entreprises exerçaient leurs activités. En toute hypothèse, les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni d’informations supplémentaires sur les ajustements qui auraient été nécessaires ni sur les raisons spécifiques justifiant de tels ajustements.