Article considérant 289

(289) En ce qui concerne les informations accessibles au public, la Commission a considéré que les pouvoirs publics chinois n’avaient pas clairement précisé les éléments spécifiques du site web auxquels ils faisaient référence. En toute hypothèse, les informations figurant sur le site web mentionné à l’appui de cette allégation n’ont pas été jugées concluantes, étant donné qu’elles faisaient référence à des commissions d’arrangement ou d’engagement allant jusqu’à 4 ou 5 % et/ou à une commission d’engagement applicable pendant un «délai de grâce», sans fournir davantage d’informations sur ce à quoi ce délai correspondrait.