Article considérant 290

(290) La Commission n’a pas considéré que la référence utilisée était indûment plus élevée. De fait, elle était très proche de celle utilisée lors d’enquêtes antérieures et fondée sur des informations accessibles au public. Le fait que les producteurs de VEB n’exercent pas leurs activités en GBP n’a pas été jugé pertinent pour apprécier le caractère approprié de la référence choisie: ce qui importait était les conditions de marché offertes pour emprunter de l’argent (quelle que soit la monnaie). En toute hypothèse, compte tenu du taux LIBOR applicable pendant la période d’enquête, qui était inférieur à un taux comparable applicable en RPC, cette référence a été considérée comme prudente. Compte tenu de ce qui précède, cet argument a été rejeté.