(291) Les pouvoirs publics chinois ont ajouté que la Commission n’avait pas justifié en quoi la référence sélectionnée se rapprochait d’une ligne de crédit disponible pour les principales sociétés automobiles chinoises et que cette référence était déconnectée des conditions existantes du marché de la RPC. Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que les grandes entreprises telles que les producteurs de VEB pouvaient généralement négocier des commissions plus favorables. En l’absence d’éléments de preuve, cette allégation a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 291
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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