Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 291

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 291 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(291) Les pouvoirs publics chinois ont ajouté que la Commission n’avait pas justifié en quoi la référence sélectionnée se rapprochait d’une ligne de crédit disponible pour les principales sociétés automobiles chinoises et que cette référence était déconnectée des conditions existantes du marché de la RPC. Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que les grandes entreprises telles que les producteurs de VEB pouvaient généralement négocier des commissions plus favorables. En l’absence d’éléments de preuve, cette allégation a été rejetée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).