Article considérant 292

(292) Les pouvoirs publics chinois ont par ailleurs allégué qu’il était de pratique courante en Chine que les banques ne facturent pas les lignes de crédit, à moins que des crédits ne soient contractés et que des prêts ne soient accordés dans ce cadre. Ils ont renvoyé, à cet égard, à l’article 1.1 de la circulaire de la Commission chinoise de régulation de la banque et de l’assurance, du ministère de l’industrie et des technologies de l’information, de la Commission nationale pour le développement et les réformes, du ministère des finances, de la Banque populaire de Chine et de l’administration de l’État pour la réglementation du marché sur le renforcement de la réglementation des frais de crédit et de financement en vue de réduire les coûts globaux de financement des entreprises, en vertu duquel «[aucune commission de gestion des fonds n’est prélevée] [pour les produits de crédit transférés mais pas encore utilisés par l’entreprise]». Les pouvoirs publics chinois ont également fait référence aux réponses de Zhihu, qui a déclaré qu’«aucune commission n’est facturée pour les lignes de crédit».