Article considérant 293

(293) La Commission a contesté cette conclusion et a renvoyé au site web de la Bank of China, qui indiquait que des commissions étaient facturées pour l’existence de lignes de crédit au cours de la période d’enquête. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a également rejeté l’argument des pouvoirs publics chinois faisant état d’instructions de ne pas facturer de commissions de gestion des fonds. En tout état de cause, les pouvoirs publics chinois n’ont pas apporté la preuve que les «commissions de gestion de fonds» correspondaient à des commissions d’arrangement ou de renouvellement. Enfin, l’allégation relative à Zhihu n’était pas étayée et manquait de légitimité. Compte tenu de ce qui précède, cette allégation a été rejetée.